Conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, à compter du 1er janvier 2022 les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme …) peuvent être envoyés par voie électronique, grâce à la mise en place du guichet unique.
Pourquoi mettre en place un guichet unique numérique ?
Le traitement de votre demande s’effectue en totalité via les outils informatiques, plus besoin de faire des copies
Le suivi se fera via votre compte, des notifications seront envoyées pour suivre l’évolution de votre dossier, l’instruction de votre demande se passe en temps réel,
Une plateforme commune dédiée à l’ensemble des mairies de notre Communauté de Communes est opérationnelle.
Au préalable, pour vous aider à constituer votre dossier : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Pour la création de votre compte et pour déposer votre demande, plateforme du guichet unique : https://oisetroisforets.geosphere.fr/guichet-unique