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Nous, maire de la ville de Chauvry, vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 janvier 2015
Arrêtons :
Article 1er :
Dans l’enceinte du cimetière communal sis, route de béthemont, la municipalité met à la disposition des familles de la commune un espace cinéraire qui se présente en une partie : le columbarium
Article 2 : Destination des cases
Le columbarium est divisé en six cases destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires. Les familles peuvent déposer jusqu’à deux urnes dans chaque case.
Les urnes pourront prendre place dans les équipements dans la limite de la dimension de la case (40 sur 40 x40)
Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l’urne puisse permettre son dépôt.
En tout état de cause, l’autorité municipale ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons.
Article 3 : Attribution
Les cases du columbarium sont réservées
- aux personnes domiciliées dans la Commune
- aux personnes domiciliées à Chauvry alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
- aux personnes décédées dans une autre commune et dont les ascendants ou descendants directs sont domiciliées à Chauvry.
Les emplacements ne peuvent être attribués à l’avance. Ils sont concédés aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci. Les concessions peuvent s’obtenir pour une durée de 15 ans ou de 30 ans renouvelables.
Article 4 : Droit d’occupation
Les cases du columbarium sont concédées pour une durée de 15 ans et de trente ans. Les concessions seront indéfiniment renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Les tarifs des concessions sont fixés par le conseil municipal et tenus à la disposition du public au secrétariat de Mairie.
Dès la demande d’achat ou de renouvellement, le concessionnaire devra s’acquitter des droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature.
Un acte de concession sera établi en trois exemplaires destinés au concessionnaire, au receveur municipal et aux services municipaux.
Les urnes ne peuvent pas être déposées ou déplacées du columbarium sans l’autorisation de l’autorisation municipale.
Article 5 : Emplacement
Le Maire ou son représentant déterminera l’emplacement des cases demandées, le concessionnaire n’ayant en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement.
Article 6 : Conditions de dépôt
Les urnes peuvent être déposées dans le columbarium à condition qu’un certificat de crémation attestant l’état civil du défunt soit produit.
Article 7 : Exécution des travaux
L’ouverture et la fermeture des cases ne seront effectuées que par le Maire ou son représentant
Article 8 : Renouvellement
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité au prix du tarif en vigueur. En cas de renouvellement, le début de la nouvelle période prendra effet le lendemain de la date d’échéance de la période précédente.
Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement à compter de la date d’expiration, pendant une période d’un an. Passé ce délai, la concession redevient propriété de la Commune qui pourra procéder à un autre acte de concession, après avoir mis en œuvre la procédure de reprise de la case (voir article 8)
Article 9 : Reprise de la case
A l’expiration du délai prévu par la loi, l’administration municipale pourra ordonner la reprise de la case concédée.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Les familles devront faire enlever, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la date de reprise, les urnes contenues dans les cases. A l’expiration de ce délai, l’administration municipale les enlèvera d’office. L’urne sera détruite.
Article 10 : Rétrocession de la case à la commune
Cette rétrocession des cases concédées ne pourra être acceptée que dans la mesure où elle émanera des titulaires originaux.
Dans ce cas, les deux tiers du prix perçus pour la concession, c’est-à-dire la portion revenant à la Commune, déduction faite du temps d’occupation seront seuls remboursés
Article 11 : Expression de la Mémoire
Dans un souci d’harmonie esthétique, les gravures sur les portes du columbarium devront être réalisées suivant les prescriptions communales à savoir :
Le format des plaques en bronze fixées sur les portes des cases est normalisé, la hauteur étant fixé à 6 cm et la largeur à 20 cm.
Les seules mentions autorisées sur une plaque, gravées en relief son nom (nom de jeune fille suivi du nom marital pour les dames) prénom, année de naissance et de décès.
Comme chaque case peut accueillir deux urnes, la disposition des gravures devra permettre l’inscription des deux mémoires.
La famille assure les frais d’achat de la plaque et de sa gravure.
Article 12 : Le fleurissement
Le fleurissement devra rester discret et ne débordera pas sur les autres emplacements, ni en dehors de l’espace prévu à chaque case ni autour du columbarium.
Tout objet et attribut funéraire (ex : plaques) sont interdits.
Article 13 : Déplacement des urnes
Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium avant l’expiration de la concession sans demande écrite auprès de l’administration municipale.
Article 14 : Réclamation
Toute réclamation doit faire l’objet d’un courrier adressé à Monsieur le Maire
Article 15 : Exécution du présent règlement
Le présent règlement est applicable à compter du 19 janvier et pourra être modifié par arrêté.
Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil municipal approuvent, à l’unanimité, ce règlement
De plus, il a été décidé de fixer à l’unanimité à hauteur de 350 € le prix d’une case pour 15 ans et de 30 ans pour une case pour 30 ans de ce columbarium.
Dispositions relatives à l’exécution du règlement municipal du columbarium
Le présent règlement entrera en vigueur le 10 janvier 2015
et la Mairie de Chauvry sera chargée de l’exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière et tenu à la disposition des administrés à la mairie.
